Registre foncier
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Conformément à l article 27 de lOrdonnance sur le registre foncier ORF vous pouvez consulter gratuitement certaines données librement accessibles en ligne sur le portail dédié. Emolument s du Registre foncier. Registre du commerce extrait du registre des poursuites soutien aux entreprises chômage agriculture protection du consommateur manifestations etc.
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